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Le 14 juin 2023, “Fur Free Europe” (ou “Pas de fourrure en Europe”) est devenue la dixième Initiative Citoyenne Européenne à devoir être étudiée par les institutions européennes.

“FUR FREE EUROPE” : LA DIXIÈME INITIATIVE CITOYENNE RÉUSSIE

Le 14 juin 2023, “Fur Free Europe” (ou “Pas de fourrure en Europe”) est devenue la dixième Initiative Citoyenne Européenne à devoir être étudiée par les institutions européennes. Ses organisateurs invitent la Commission européenne à interdire, à l'échelle de l'UE, les fermes à fourrure. Ils demandent également d'interdire la commercialisation, dans l'UE, des produits issus des fermes à fourrure sur le marché européen.

Qu’est ce qu’une initiative citoyenne européenne (ICE)?

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission européenne. Elle a été officiellement lancée en avril 2012.

L'ICE est une démarche collective qui doit être proposée par sept citoyens issus de sept États membres différents. Pour être reçue, elle doit récolter un million de signatures en moins d’un an. L'initiative doit également :

  • porter sur un sujet dont la compétence relève de la Commission européenne
  • porter sur un sujet pour lequel il est jugé nécessaire qu’un acte juridique soit pris à l’échelle européenne.
  • ne pas être abusive, fantaisiste ou vexatoire
  • ne pas être contraire aux valeurs de l’Union européenne
  • ne pas avoir pour objet d’abroger ou modifier les traités européens.

Comment se déroule une Initiative Citoyenne Européenne ?

La procédure d’initiative citoyenne européenne se déroule en 6 étapes :

  • Création d’un groupe d’organisateurs : comité des citoyens. Il est responsable de la gestion de l’ICE pendant la procédure.
  • Enregistrement : Une demande d’enregistrement de l’initiative est formulée par le comité des citoyens auprès de la Commission européenne qui vérifie les critères d’éligibilité avant de la valider.
  • Collecte des soutiens : au moins un million de soutiens doivent être réunis en l’espace d’un an. 
    Pour pouvoir soutenir une ICE, deux conditions doivent être remplies : être ressortissant de l’UE et avoir l’âge légal requis pour voter aux élections.
  • Vérification et certification des soutiens : Le comité des citoyens doit entamer une procédure de vérification des soutiens auprès des autorités compétentes de chaque pays de l’UE.
  • Présentation de l’initiative à la Commission européenne : Le comité des citoyens reçoit ensuite un certificat délivré par chaque autorité nationale et dispose de 3 mois pour présenter son initiative à la Commission.
  • Examen et réponse : Lors de l’examen de l’initiative, le comité des citoyens rencontre des représentants de la Commission. L’initiative peut être présentée au cours d’une audition publique au Parlement européen. 
    Dans un délai de 6 mois, la Commission publie une réponse formelle expliquant les mesures qu’elle compte prendre.

“Fur free europe” : une initiative couronnée de succès

Le 16 mars 2022, la Commission européenne a enregistré l’ICE “Fur Free Europe”, lançant alors la collecte de signatures. Le 6 décembre 2022, l’ICE avait déjà atteint les 1 million de signatures dans 14 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Finlande, France, Grèce, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie, Suède). Au total, plus de 1,5 millions de signatures ont été recueillies.

Suite à une procédure de vérification rigoureuse, la Commission européenne a validé le 14 juin 2023 l’ICE. Elle va prochainement rencontrer les organisateurs pour discuter en détail de l’initiative. Puis, une audition publique sera organisée par le Parlement européen.

La Commission a jusqu’au 14 décembre 2023 pour présenter sa réponse officielle exposant les mesures qu’elle compte prendre : proposer des actes législatifs, prendre d’autres mesures non législatives ou ne prendre aucune mesure.

Des initiatives déjà été validées ou en cours d’examen

Fur Free Europe et 9 autres initiatives ont atteint le nombre de signatures requis et ont été

présentées à la Commission :

  • «Right2Water» : L’eau, un droit humain
  • «One of us» : Un de nous
  • «Stop vivisection»
  • «Ban Glycil» Interdire le glyphosate
  • «Minority Safe Pack»
  • «End the Cage Age» Pour une nouvelle ère sans cage
  • «Save bees and farmers» Sauvons les abeilles et les agriculteurs
  • «Stop Finning — Stop the trade» Stop à la pêche aux ailerons — Stop au commerce
  • «Save Cruelty Free Cosmetics» Pour des cosmétiques sans cruauté

Depuis le lancement de l’initiative citoyenne européenne en 2012, la Commission a enregistré plus de 100 ICE au total.

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