Le manque de transparence des rémunérations fait de la mise en œuvre effective du droit fondamental à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur un défi majeur dans l’UE. Les femmes sont souvent inconscientes de la discrimination salariale lorsqu'elles effectuent le même travail ou un travail de valeur égale à celui de leurs homologues masculins. Un manque de transparence salariale ne permet pas d’évaluer correctement les raisons des inégalités salariales.

À la suite de la persistance de problèmes liés à la mise en œuvre du droit à l’égalité des rémunérations, de nouvelles règles de l’UE en matière de transparence des rémunérations ont été adoptées en mai 2023 dans une directive européenne.

Principaux éléments de la directive:

• un droit à l’information sur les rémunérations antérieures, l’interdiction de demander l’historique des salaires et l’interdiction des accords de non-divulgation sur les salaires.

• un droit de demander des informations sur les niveaux moyens de rémunération qui vise à garantir que les travailleurs puissent se comparer, à tout moment au cours de la relation de travail, à des collègues de l’autre sexe exerçant un travail égal ou un travail de même valeur.

• les rapports sur les écarts de rémunération entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins pour les employeurs comptant au moins 100 salariés.

• évaluations conjointes des rémunérations en cas d’indications de discrimination salariale au niveau de l’employeur

• la directive clarifie ce qu’il convient d’entendre par la notion de «travail de valeur égale», elle vise à améliorer l’accès à la justice et à renforcer les mécanismes d’exécution.

Les États membres doivent transposer la directive en droit national au plus tard le 7 juin 2026.

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